CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe : Caroline Martens Photographe Ei 1985 route de Martina, Chateau de la Saurine, 13590 Meyreuil, France, SIRET : 79259044000030.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la signature du contrat.
PROFESSIONNELS :
Article 1 : Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet la réalisation d’un portraits professionnels et/ou reportages photographiques en entreprise par la photographe pour le compte du client.
La photographe s’engage à réaliser le reportage photographique selon les termes et conditions définis ci-après et dans le devis.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande et modalités de paiement :
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone ou via l’interface client de la plateforme intégré sur le site internet de la photographe (fotostudio.io) :
La réservation est confirmée après la signature du présent contrat. A défaut de réception du contrat signé dans les 14 jours suivants l’envoi par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la prestation.
Un contrat signé est un engagement ferme des deux parties. La photographe s’engage à réaliser la prestation et le client à régler la somme due.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, espèces ou virement,
Aucun fichier ne sera livré tant que le solde total n’aura pas été réglé (le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu).
Article 3 : Tarifs et frais supplémentaires :
Les tarifs de la prestation sont définis selon les modalités convenues entre les parties et comprennent :
La prestation photographique,
La post-production des images,
La livraison des fichiers numériques via une galerie privée en ligne, ou un lien de téléchargement (SwissTransfer)
Frais supplémentaires éventuels :
Déplacement : Des frais de déplacement peuvent s’appliquer en fonction de la distance parcourue.
Hébergement : Si la prestation nécessite un déplacement important ou des horaires tardifs, le client prendra en charge les frais d’hébergement.
Demandes spécifiques : Toute retouche ou demande particulière non prévue initialement sera facturée selon un devis complémentaire.
Article 4 : Conditions d’annulation et report :
Toute modification de la prestation doit être demandée par écrit (info@carolinemartens.fr) au moins 7 jours avant la date prévue.
En cas d’annulation par le client moins de 72 heures avant la prestation, 50% du montant total reste dû
En cas de force majeure empêchant la photographe d’assurer la prestation, une solution de remplacement sera proposée ou un remboursement intégral des sommes perçues sera effectué.
En cas de conditions atmosphériques dégradées, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Une nouvelle date sera programmée avec l’accord des parties (lorsque le type de prestation le permet).
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 5 : Obligations du client :
Le client s’engage à :
Assurer un accès aux locaux et aux sujets à photographier dans de bonnes conditions.
Informer son personnel de la présence d’une photographe professionnelle et obtenir les autorisations nécessaires.
Mettre à disposition un interlocuteur référent sur place si nécéssaire.
Article 6 : Propriété intellectuelle et droits d’utilisation :
Droit d’auteur : La photographe reste propriétaire des droits d’auteur des images réalisées.
Cession de droits : Les droits d’utilisation sont cédés au client pour une exploitation définie dans le devis (types de supports, localisation et durée).
Toute autre utilisation nécessitera une nouvelle cession de droits.
Article 7 : Livraison des fichiers et conservation :
Les fichiers retouchés seront livrés sous 15 jours ouvrés après la prestation.
Ils seront accessibles via une galerie privée sécurisée et/ou remis via un lien de téléchargement (disponible 1 mois) selon les termes du contrat.
La photographe conserve les fichiers pendant 1 an après la livraison. Au-delà, elle ne garantit plus leur disponibilité.
Article 8 : Protection des données personnelles :
Cette politique de confidentialité vise à vous informer sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles lors de l’utilisation de mes sites internet (www.carolinemartens.fr, www.photographe-patrimoine.fr) ou de la plateforme Fotostudio.io, outil sécurisé dédié aux photographes professionnels.
Collecte et utilisation de vos données
Lorsque vous soumettez une demande de contact via mes sites ou échangez avec moi par email ou de vive voix, certaines informations personnelles sont collectées :
• Données recueillies : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et toute information précisée dans votre message.
• Finalité : Ces données sont utilisées uniquement pour assurer la gestion de notre relation client (organisation de votre séance, devis, facturation…).
Les informations collectées sont conservées :
• 13 mois si aucun devis n’est signé.
• 5 ans en cas de signature de devis.
Stockage et sécurité des données :
Vos données sont stockées sur la plateforme Fotostudio.io, une solution sécurisée et adaptée aux besoins des photographes professionnels. Caroline Martens Photographe s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur protection.
Vos droits :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
• Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité (dans les cas applicables).
• Retrait de votre consentement à tout moment.
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande écrite, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, en envoyant un courrier à :
Mme Caroline Martens, 1985 route de Martina, Château de la Saurine, 13590 Meyreuil ou par e-mail à info@carolinemartens.fr.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente :
Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, et en l’absence d’un accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux d’Aix-en-Provence.
Pour valider votre commande, un contrat sera signé via Fotostudio.io, reprenant vos informations personnelles et les détails de la prestation (date et lieu de la séance, tarif, etc.).
Article 10 : Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable entre la Photographe et le Client, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : M. Dominique COULON
Adresse postale : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines
Site web : cc-mediateurconso-bfc.fr
PARTICULIERS :
Article 1 : Objet du contrat :
Caroline Martens Photographe Ei propose des prestations photographiques privées et publiques (mariages, familles, couples, portraits, événements…) telles que présentées sur le site www.carolinemartens.fr. La réservation d’une séance équivaut à une commande formelle et entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, sauf accord particulier.
Article 2 : Commande et règlement
Réservation validée par signature du contrat + paiement de l’acompte (30 % minimum). Un acompte est un engagement ferme des deux parties.
Solde à régler au plus tard le jour de la prestation. Les parties conviennent expressément que si seul l’acompte a été réglé le jour de la prestation, les photographies de celles-ci ne seront pas livrées jusqu’à paiement complet du solde. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Sans retour signé et paiement de l’acompte dans les 14 jours, la date est libérée.
Les paiements peuvent être faits par virement, carte ou espèces.
Article 3 : Tarifs et frais
Les tarifs sont en TTC et figés à la date de signature. Comprennent :
La prestation photo
Le tri, la sélection, et le post-traitement
La livraison / sélection de vos photos via galerie privée ou clé USB
Frais éventuels :
Déplacement (au-delà de 30 km de Meyreuil) : 0,30 €/km.
Hébergement à proximité du lieu de réception si plus de 100 km ou prestation tardive et/ou le lendemain (ex. brunch de mariage).
Retouches spécifiques sur devis complémentaire.
Article 4 : Annulation / modification
Modification : prévenir par écrit au moins 7 jours avant. Dans le cas où la prestation ne peut avoir lieu ou que le(s) client(s) souhaite(nt) la transformer, il(s) devra(ont) s’acquitter de la différence pour accéder à une prestation de valeur supérieure.
Droit de rétractation : 14 jours à compter de la commande, sauf si la séance a lieu dans ce délai ou a déjà été partiellement exécutée. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Annulation par le client :
Moins de 72 h avant une séance : 50 % du montant dû.
Moins de 2 semaines pour un événement : 50 % du montant dû.
Moins de 2 mois pour un mariage/baptême : 50 % du montant dû.
Annulation par la photographe : remboursement intégral, ou re-programmation si possible. En cas de force majeure, un avoir pourra être proposé.
Conditions météo : si la séance extérieure est impossible, une date sera re-programmée. Aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les mariages, une séance couple peut être re-programmée à tarif préférentiel, en accord avec la photographe.
Force majeure (définition) : événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (hospitalisation, décès, pandémie, urgence sanitaire, catastrophe naturelle…).
Photographe :Elle proposera un remplacement. En cas de crise prolongée empêchant toute nouvelle date, l’acompte pourra être transformé en avoir.
Client(s) : En cas de force majeure (hors pandémie), l’intégralité des montants versés sera remboursée.
Problème technique ou accident :
Si le matériel ou un accident empêche la livraison, remboursement intégral.
En cas de perte/détérioration des fichiers avant livraison (cambriolage, incendie…), seul un remboursement est prévu. Toutefois, la photographe utilise plusieurs systèmes de sauvegarde sécurisés (disques durs redondants et sauvegarde cloud) pour minimiser les risques.
Article 5 : Obligations particulières – Mariages
Les marié(e)s s’engagent à :
Informer invités et prestataires de la présence d’une photographe professionnelle.
Obtenir les autorisations de droit à l’image / se portent garant.
Fournir les prénoms des proches à photographier.
Anticiper les situations sensibles.
Partager le déroulement du mariage.
Les marié(e)s déclarent être majeurs et poser librement. Si mineur(e)s, l’accord des représentants légaux est requis.
La photographe s’engage à :
Travailler avec discrétion.
Mettre son expérience et sa sensibilité au service du reportage.
Photographier les moments forts et les personnes signalées par les client(e)s.
Article 6 : Réalisation de la prestation
Les photos sont réalisées par Caroline Martens. En cas d’empêchement, un(e) remplaçant(e) sera proposé(e) avec accord préalable. Le style et la qualité dépendent des conditions et de l’interaction des sujets.
Article 7 : Post-traitement
Le tri, la sélection et le traitement sont réalisés par la photographe. Aucune photo brute ne sera remise.
Le style appliqué reflète la démarche artistique de la photographe.
Le client reconnaît solliciter la photographe en connaissance de son style.
Article 8 : Livraison
Délai maximum : 3 mois (hors congés ou force majeure)
Livraison via galerie privée et/ou clé USB
Produits imprimés livrés sous 8 semaines maximum (délais fournisseurs)
Retards / pertes dus au transporteur : la photographe décline toute responsabilité mais accompagnera une enquête (ex : 21 jours via La Poste)
Article 9 : Sauvegarde & conservation
La photographe sauvegarde les fichiers durant 1 an après la livraison, via plusieurs dispositifs (disques durs redondants, cloud, duplications sur deux lieux physiques).
Le client est responsable de ses propres sauvegardes dès réception.
Passé 1 an, un mail est envoyé pour alerter le client. En cas de perte ou détérioration, la photographe décline toute responsabilité. Les photos peuvent être renvoyées si disponibles.
La photographe peut conserver des images à des fins de preuve d’auteur.
Article 10 : Droit d’auteur & droit à l’image
Les droits de propriété intellectuelle restent à la photographe (art. L111-3 CPI).
Usage autorisé : cercle familial, réseaux sociaux personnels avec mention @carolinemartensphotographe. Aucune modification publique sans autorisation.
Le client autorise, sauf mention contraire, l’usage de certaines images pour la communication de la photographe (site, réseaux, concours).
Aucune cession à des tiers sans accord.
Le droit à l’image ne couvre pas les personnes non reconnaissables.
Article 11 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux d’Aix-en-Provence.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
RGPD :
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet www.carolinemartens.fr ou fotostudio.io (plateforme de gestion spécialisée pour les photographes professionnels).
Vos données :
Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message. Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.
Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture, …).
Elles ne sont enregistrées que dans ce but et seront supprimées au bout de 13 mois (si pas intéressé.e.s), 5 ans (si signature de devis).
Vos droits :
Caroline Martens Photographe ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.
La photographe s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients. La solution fotostudio.io a été choisie dans ce sens pour stocker vos données. Il s’agit d’une plateforme professionnelle et sécurisée.
Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Vous pouvez exercer vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (lorsqu’ils s’appliquent) en envoyant un mail à info@carolinemartens.fr
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Signature d’un contrat :
Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande via fotostudio.io.
Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, …).
Article 12 : Médiation à la consommation
Médiateur désigné : M. Dominique Coulon
37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines
www.cc-mediateurconso-bfc.fr