Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe (responsable de traitement) : Caroline Martens Photographe, Caroline Martens, 1985 route de Martina, Chateau de la Saurine – Le Reflex Beauté, 13590 Meyreuil, France, SIRET : 79259044000030.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet du contrat

Caroline Martens Photographe Ei propose des prestations photographiques privées et publiques (mariages, familles, couples, portraits, événements…) telles que présentées sur le site www.carolinemartens.fr. La réservation d’une séance équivaut à une commande formelle et entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, sauf accord particulier.

Article 2 : Commande et règlement

Réservation validée par signature du contrat + paiement de l’acompte (30 % minimum). Un acompte est un engagement ferme des deux parties.
Solde à régler au plus tard le jour de la prestation. Les parties conviennent expressément que si seul l’acompte a été réglé le jour de la prestation, les photographies de celles-ci ne seront pas livrées jusqu’à paiement complet du solde. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Sans retour signé et paiement de l’acompte dans les 14 jours, la date est libérée.

Les paiements peuvent être faits par virement, carte ou espèces.

Article 3 : Tarifs et frais

Les tarifs sont en TTC et figés à la date de signature. Comprennent :

La prestation photo
Le tri, la sélection, et le post-traitement
La livraison / sélection de vos photos via galerie privée ou clé USB

Frais éventuels :

Déplacement (au-delà de 30 km de Meyreuil) : 0,30 €/km.
Hébergement à proximité du lieu de réception si plus de 100 km ou prestation tardive et/ou le lendemain (ex. brunch de mariage).
Retouches spécifiques sur devis complémentaire.

Article 4 : Annulation / modification

Modification : prévenir par écrit au moins 7 jours avant. Dans le cas où la prestation ne peut avoir lieu ou que le(s) client(s) souhaite(nt) la transformer, il(s) devra(ont) s’acquitter de la différence pour accéder à une prestation de valeur supérieure.

Droit de rétractation : 14 jours à compter de la commande, sauf si la séance a lieu dans ce délai ou a déjà été partiellement exécutée. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Annulation par le client :

Moins de 72 h avant une séance : 50 % du montant dû.
Moins de 2 semaines pour un événement : 50 % du montant dû.
Moins de 2 mois pour un mariage/baptême : 50 % du montant dû.

Annulation par la photographe : remboursement intégral, ou re-programmation si possible. En cas de force majeure, un avoir pourra être proposé.

Conditions météo : si la séance extérieure est impossible, une date sera re-programmée. Aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les mariages, une séance couple peut être re-programmée à tarif préférentiel, en accord avec la photographe.

Force majeure (définition) : événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (hospitalisation, décès, pandémie, urgence sanitaire, catastrophe naturelle…).

Photographe :Elle proposera un remplacement. En cas de crise prolongée empêchant toute nouvelle date, l’acompte pourra être transformé en avoir.
Client(s) : En cas de force majeure (hors pandémie), l’intégralité des montants versés sera remboursée.

Problème technique ou accident :

Si le matériel ou un accident empêche la livraison, remboursement intégral.
En cas de perte/détérioration des fichiers avant livraison (cambriolage, incendie…), seul un remboursement est prévu. Toutefois, la photographe utilise plusieurs systèmes de sauvegarde sécurisés (disques durs redondants et sauvegarde cloud) pour minimiser les risques.

Article 5 : Obligations particulières – Mariages

Les marié(e)s s’engagent à :

Informer invités et prestataires de la présence d’une photographe professionnelle.
Obtenir les autorisations de droit à l’image / se portent garant.
Fournir les prénoms des proches à photographier.
Anticiper les situations sensibles.
Partager le déroulement du mariage.

Les marié(e)s déclarent être majeurs et poser librement. Si mineur(e)s, l’accord des représentants légaux est requis.

La photographe s’engage à :

Travailler avec discrétion.
Mettre son expérience et sa sensibilité au service du reportage.
Photographier les moments forts et les personnes signalées par les client(e)s.

Article 6 : Réalisation de la prestation

Les photos sont réalisées par Caroline Martens. En cas d’empêchement, un(e) remplaçant(e) sera proposé(e) avec accord préalable. Le style et la qualité dépendent des conditions et de l’interaction des sujets.

Article 7 : Post-traitement

Le tri, la sélection et le traitement sont réalisés par la photographe. Aucune photo brute ne sera remise.
Le style appliqué reflète la démarche artistique de la photographe.

Le client reconnaît solliciter la photographe en connaissance de son style.

Article 8 : Livraison

Délai maximum : 3 mois (hors congés ou force majeure)
Livraison via galerie privée et/ou clé USB
Produits imprimés livrés sous 8 semaines maximum (délais fournisseurs)
Retards / pertes dus au transporteur : la photographe décline toute responsabilité mais accompagnera une enquête (ex : 21 jours via La Poste)

Article 9 : Sauvegarde & conservation

La photographe sauvegarde les fichiers durant 1 an après la livraison, via plusieurs dispositifs (disques durs redondants, cloud, duplications sur deux lieux physiques).
Le client est responsable de ses propres sauvegardes dès réception.

Passé 1 an, un mail est envoyé pour alerter le client. En cas de perte ou détérioration, la photographe décline toute responsabilité. Les photos peuvent être renvoyées si disponibles.

La photographe peut conserver des images à des fins de preuve d’auteur.

Article 10 : Droit d’auteur & droit à l’image

Les droits de propriété intellectuelle restent à la photographe (art. L111-3 CPI).

Usage autorisé : cercle familial, réseaux sociaux personnels avec mention @carolinemartensphotographe. Aucune modification publique sans autorisation.

Le client autorise, sauf mention contraire, l’usage de certaines images pour la communication de la photographe (site, réseaux, concours).
Aucune cession à des tiers sans accord.

Le droit à l’image ne couvre pas les personnes non reconnaissables.

Article 11 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux d’Aix-en-Provence.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

RGPD :

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet www.carolinemartens.fr ou fotostudio.io (plateforme de gestion spécialisée pour les photographes professionnels).

Vos données :

Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message. Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.

Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture, …).
Elles ne sont enregistrées que dans ce but et seront supprimées au bout de 13 mois (si pas intéressé.e.s), 5 ans (si signature de devis).

Vos droits :

Caroline Martens Photographe ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.
La photographe s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients. La solution fotostudio.io a été choisie dans ce sens pour stocker vos données. Il s’agit d’une plateforme professionnelle et sécurisée.

Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Vous pouvez exercer vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (lorsqu’ils s’appliquent) en envoyant un mail à info@carolinemartens.fr
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Signature d’un contrat :

Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande via fotostudio.io.
Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, …).

Article 12 : Médiation à la consommation

Médiateur désigné : M. Dominique Coulon
37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines
www.cc-mediateurconso-bfc.fr

Statistiques et mesures d’audience :

Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Ils me permettent par exemple de mesurer la fréquentation de mon site et d’analyser votre parcours sur celui-ci afin de vous offrir une meilleure expérience.